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«Traduction réalisée par HaOui. Traduction originale disponible sur
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:
À la traduction dont il est fait mention ci-dessus, j'ai ajouté le texte original en anglais afin qu'il soit plus confortable, à celles et ceux qui le souhaitent, de vérifier la qualité de la traduction proposée par les membres de haoui.net.
J'ai apporté les corrections orthographiques qui s'imposaient (chaque fois qu'elles m'apparaissaient s'entend) ainsi que des corrections de traduction.
Les parties mises en gras ou soulignées sont de mon fait et peuvent donc différer des passages mis en évidence sur la traduction originale réalisée par haoui.net

DRAFT TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN STABILITY MECHANISM (ESM)
PROJET DE TRAITÉ ÉTABLISSANT LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ (MES)

between
entre

THE KINGDOM OF BELGIUM, THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY, THE REPUBLIC OF ESTONIA, IRELAND, THE HELLENIC REPUBLIC, THE KINGDOM OF SPAIN, THE FRENCH REPUBLIC, THE ITALIAN REPUBLIC, THE REPUBLIC OF CYPRUS, THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG, THE REPUBLIC OF MALTA, THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS, THE REPUBLIC OF AUSTRIA, THE PORTUGUESE REPUBLIC, THE REPUBLIC OF SLOVENIA, THE SLOVAK REPUBLIC, THE REPUBLIC OF FINLAND
LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L’IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LE GRAND‐DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS‐BAS, LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE

THE CONTRACTING PARTIES, Kingdom of Belgium, Federal Republic of Germany, Republic of Estonia, Ireland, Hellenic Republic, Kingdom of Spain, French Republic, Italian Republic, Republic of Cyprus, Grand Duchy of Luxembourg, Republic of Malta, Kingdom of the Netherlands, Republic of Austria, Portuguese Republic, Republic of Slovenia, Slovak Republic and the Republic of Finland (the "euro-area Member States" or "ESM Members");
LES PARTIES CONTRACTANTES, le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand‐Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays‐Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la Réplique de Slovaquie et la République de Finlande (les "États Membres de la zone euro» ou «Membres du MES»);

COMMITTED TO ensuring the financial stability of the euro area;
S'ENGAGENT À assurer la stabilité financière de la zone euro;

RECALLING the conclusions of the European Council adopted on 25 March 2011 on the establishment of a European stability mechanism;
RAPPELANT les conclusions du Conseil Européen adoptée le 25 Mars 2011 sur la création d'un Mécanisme Européen de Stabilité;

WHEREAS
ATTENDU

(1) The European Council agreed on 17 December 2010 on the need for euro area Member States to establish a permanent stability mechanism. This European Stability Mechanism will assume the tasks currently fulfilled by the European Financial Stability Facility ("EFSF") and the European Financial Stabilisation Mechanism ("EFSM") in providing where needed financial assistance to euro area Member States after June 2013.
(1) Le Conseil Européen est convenu le 17 Décembre 2010 sur la nécessité pour les Etats Membres de la zone euro d’établir un mécanisme de stabilité permanente. Ce Mécanisme Européen de Stabilité assumera les tâches actuellement remplies par le Fond Européen de Stabilité Financière («FESF») et le Mécanisme Européen de Stabilisation Financière («MESF») en apportant si nécessaire assistance financière aux États Membres de la zone euro, après Juin 2013.

(2) On 25 March 2011, the European Council has adopted a decision adding to Article 136 of the Treaty on the Functioning of the European Union the following paragraph: "The Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole. The granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality".
(2) Le 25 Mars 2011, le Conseil Européen a adopté une décision en ajoutant à l'article 136 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) le paragraphe suivant : «Les Etats Membres dont la monnaie est l'euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités».

(3) Strict observance of the European Union framework, the integrated macro-economic surveillance, in particular the Stability and Growth Pact, the macroeconomic imbalances framework and the EU economic governance rules, should remain the first line of defence against confidence crises affecting the stability of the euro area as a whole.
(3) Le strict respect du cadre de l'Union Européenne, la surveillance macro‐économique intégrée, en particulier le Pacte de Stabilité et de Croissance, l’encadrement des déséquilibres macroéconomiques et les règles de la gouvernance économique de l’UE, doivent rester la première ligne de défense contre les crises de confiance affectant la stabilité de la zone euro dans son ensemble.

(4) If indispensable to safeguard the financial stability of the euro area as a whole, access to ESM financial assistance will be provided on the basis of strict policy conditionality under a macro-economic adjustment programme and a rigorous analysis of public-debt sustainability. The initial maximum lending volume of the ESM after the complete run down of the EFSF is set at EUR500bn.
(4) Si nécessaire, pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, l'accès à l’aide financière du MES sera fournie sur la base d'une conditionnalité politique stricte sous un programme d'ajustement macro‐économique et une analyse rigoureuse de la viabilité de la dette publique. Le volume initial maximum de prêt du MES, après complète utilisation des fonds du FESF, est fixé à 500 Milliards €

(5) All euro-area Member States will become ESM Members. As a consequence of joining the euro area, a Member State of the European Union (the "EU") should become a member of the ESM with full rights and obligations, in line with those of the contracting parties.
(5) Tous les États Membres de la zone euro vont devenir Membres du MES. Pour rejoindre la zone euro, un État Membres de l'Union européenne («UE») devra devenir un Membre du MES avec les pleins droits et obligations, en ligne avec ceux des parties contractantes.

(6) The ESM will cooperate very closely with the International Monetary Fund ("IMF") in providing financial assistance. In all circumstances, active participation of the IMF will be sought, both on technical and financial level. A Member State requesting financial assistance from the ESM is expected to address a similar request to the IMF.
(6) Le MES va coopérer très étroitement avec le Fonds monétaire international ("FMI") en fournissant une aide financière. En toutes circonstances, la participation active du FMI sera recherchée, tant sur le plan technique que financier. Un Etat Membre requérant une aide financière du MES devra déposer une demande similaire auprès du FMI.

(7) Non euro area Member States participating on an ad hoc basis alongside the ESM in a financial assistance operation for euro-area Member States will be invited to participate, as observers, in the ESM meetings when this financial assistance and its monitoring will be discussed. They will have access to all information in a timely manner and be properly consulted.
(7) Les États non Membres de la zone euro qui participent sur une base ad hoc aux côtés du MES à une opération d'assistance financière aux États Membres de la zone euro seront invités à participer, en tant qu’observateurs, aux réunions du MES lorsque cette aide financière et son suivi seront discutés. Ils auront accès à toutes les informations en temps opportun et seront consultés.

(8) On xx 2011, the representatives of the governments of the Member States of the Union, authorised the contracting parties of this Treaty to request the European Commission and the European Central Bank ("ECB") to perform the tasks provided for in this Treaty.
(8) En ?? 2011, les représentants des gouvernements des États Membres de l'Union, ont autorisé les parties contractantes du présent traité à requérir la Commission Européenne et la Banque Centrale Européenne («BCE») afin d’exécuter les tâches prévues par le présent traité.

[(9) An adequate and proportionate form of private-sector involvement will be sought on a case by case basis where financial assistance is received by an ESM Member, in line with IMF practice. The nature and extent of this involvement will depend on the outcome of a debt sustainability analysis and take due account of the risk of contagion and potential spill over effects on other Member States and third countries. On the basis of this analysis and depending on whether a macro-economic adjustment program can realistically restore the public debt to a sustainable path, the beneficiary Member State may be required to take initiatives ranging from encouraging the main private investors to maintain their exposure to engaging in active negotiations in good faith with its creditors to secure their direct involvement in restoring debt sustainability ] [alternative to Article 12 (2)]
[(9) Une participation adéquate et proportionnée du secteur privé sera recherchée le cas échéant lorsque l'aide financière est accordée à un Membre du MES, en ligne avec la pratique du FMI. La nature et l'ampleur de cette participation dépendra de l’analyse de la viabilité de la dette et devra prendre dûment en compte les risques de contagion et les effets sur les autres États Membres et pays tiers. Sur la base de cette analyse et selon si un programme d'ajustement macro‐économique peut raisonnablement restaurer la dette publique sur une trajectoire viable, l'État Membre bénéficiaire peut être amené à prendre des initiatives allant de l'encouragement des principaux investisseurs privés à maintenir leur exposition jusqu’à s'engager dans des négociations actives en toute bonne foi avec ses créanciers pour assurer leur direct implication dans le rétablissement de la viabilité de la dette] [alternative à l'article 12 (2)]

[(10) In its statement of 28 November 2010, the Eurogroup stated that standardized and identical Collective Action Clauses ("CACs") will be included, in such a way as to preserve market liquidity, in the terms and conditions of all new euro area government bonds starting in June 2013. Moreover, the Term Sheet on the ESM, as endorsed by the European Council on 25 March 2011, stated that the detailed legal arrangements for including CACs in euro area government securities will be finalised by the end of 2011.] [alternative to Article 12 (3)]
[(10) Dans sa déclaration du 28 Novembre 2010, l'Eurogroupe a déclaré que les Clauses d'Action Collective («CAC») standardisées et identiques seront incluses, de manière à préserver la liquidité du marché, dans les termes et conditions de toutes les nouvelle obligations en euros à partir de Juin 2013. Par ailleurs, la feuille de route du MES, comme approuvée par le Conseil Européen le 25 Mars 2011, stipule que les modalités juridiques pour inclure les CAC dans les obligations de la zone seront finalisées d'ici la fin 2011.] [Alternative à l'article 12 (3)]

[(11) Like the IMF, the ESM will provide financial assistance to a Member when its regular access to market finance is impaired. Reflecting this, Heads of State and government have stated that the ESM will enjoy preferred creditor status in a similar fashion to IMF, while accepting preferred creditor status of IMF over ESM. The euro area Member States will support equivalent creditor status of the ESM and that of other Member States lending bilaterally alongside the ESM].
[(11) Comme le FMI, le MES offrira une aide financière à un Membre lorsque son accès à la finance de marché sera altéré. Les chefs d'Etats et de gouvernements ont déclaré que le MES jouira d'un statut de créancier privilégié égal au FMI, plutôt que d’accepter le statut de créancier privilégié du FMI sur le MES. Les Etats Membres de la zone euro reconnaitront le statut de créancier équivalent du MES de même que les autres États Membres prêtant bilatéralement au côté du MES].

(12) Disputes concerning the interpretation and application of this Treaty arising between the contracting parties or between the contracting parties and the ESM, should be submitted to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union, in accordance with Article 273 of the Treaty on the Functioning of the European Union ("TFEU").
(12) Les différends concernant l'interprétation et l'application du présent traité survenant entre les parties contractantes ou entre les parties contractantes et le MES, devront être soumis à la compétence de la Cour de justice de l'Union Européenne, conformément à l'article 273 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne («TFUE»).++

(13) Post-programme surveillance will be carried out by the European Commission and by the Council of the European Union within the framework laid down under Articles 121 and 136 TFEU.
(13) Un post‐programme de surveillance sera effectué par la Commission Européenne et par le Conseil de l'Union Européenne dans le cadre prévu par les articles 121 et 136 du TFUE.

HAVE AGREED as follows:
ONT CONVENU ce qui suit:

CHAPITRE 1. COMMON PROVISIONS -- DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1

Establishment and Members -- Mise en place et Membres

1. By this Treaty, the contracting parties establish among themselves an international financial institution, called "European Stability Mechanism" (hereinafter the "ESM").
1. Par le présent traité, les parties contractantes instituent entre elles une institution financière internationale, appelée «Mécanisme Européen de Stabilité» (ci‐après le «MES»).

2. The contracting parties are the members of the ESM (hereinafter the "ESM Members").
2. Les parties contractantes sont membres du MES (ci‐après les «Membres du MES»).

Article 2

New members -- Nouveaux Membres

1. Membership in the ESM shall be open to the other Member States of the European Union as from the entry into force of the decision of the Council of the European Union taken in accordance with Article 140(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter the "TFEU") to abrogate their derogation from participating in the euro.
1. L'adhésion au MES est ouverte aux autres États Membres de l'Union Européenne, celle‐ci entraînant l'entrée en vigueur de la décision du Conseil de l'Union Européenne prise conformément à l'article 140(2) du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (Ci‐après le «TFUE») d'abroger leur dérogation de participation à l'euro.

2. New ESM Members shall be admitted on equal terms and conditions as existing ESM Members, in accordance with Article 39.
2. Les nouveaux Membres du MES sont admis selon les mêmes termes et conditions que les Membres existants du MES, conformément à l'article 39.

3. A new Member State acceding to the ESM after its establishment shall receive shares in the ESM in exchange for its capital contribution, calculated in accordance with the contribution key described in Article 11.
3. Un nouvel État Membre adhérant au MES après sa création reçoit des titres du MES, en échange de son apport en capital, calculé en conformité avec la clé de contribution décrite dans l'article 11.

Article 3

Purpose -- Objet

The purpose of the ESM shall be to mobilise funding and provide financial assistance, under strict economic policy conditionality, to the benefit of ESM Members which are experiencing or are threatened by severe financing problems, if indispensable to safeguard the financial stability of the euro area as a whole. For this purpose the ESM shall be entitled to raise funds by issuing financial instruments or by entering into financial or other agreements or arrangements with ESM Members, financial institutions or other third parties.
L’objet du MES est de mobiliser des fonds et fournir une assistance financière, sous stricte conditionnalité de politique économique, au profit des Membres du MES qui connaissent ou sont menacées par des problèmes de financement grave, si cela s’avère indispensable pour sauvegarder la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. A cet effet, le MES est en droit de lever des fonds par émission d'instruments financiers ou en concluant des accords financiers ou autres arrangements avec les Membres du MES, les institutions financières ou d'autres tiers.

CHAPITRE 2. GOVERNANCE OF THE ESM -- GOUVERNANCE DU MES

Article 4

Structures and voting rules -- Structures et règles de vote

1. The ESM shall have a Board of Governors, a Board of Directors, a Managing Director, and dedicated staff as may be considered necessary.
1. Le MES a un Conseil des Gouverneurs, un Conseil d’Administration, un Directeur Général, et autant de personnel dédié que jugé nécessaire.

2. The decisions of the Board of Governors and the Board of Directors shall be taken by mutual agreement, qualified majority or simple majority as specified in this Treaty. In respect of all decisions, a quorum of 2/3 of the members with voting rights representing at least 2/3 of the voting rights must be present.
2. Les décisions du Conseil des Gouverneurs et du Conseil d’Administration sont prises d’un commun accord, à la majorité qualifiée ou à la majorité simple comme spécifié dans le présent traité. En ce qui concerne toutes les décisions, le quorum des 2/3 des membres ayant droit de vote représentant au moins les 2/3 des droits de vote doit être présent.

3. The adoption of a decision by mutual agreement requires the unanimity of the members participating in the vote. Abstentions do not prevent the adoption of a decision by mutual agreement.
3. L'adoption d'une décision d'un commun accord requiert l'unanimité des membres participant au vote. Les abstentions ne font pas obstacle à l'adoption d'une décision par commun accord.

4. The adoption of a decision by qualified majority requires eighty per cent (80%) of the votes cast.
4. L'adoption d'une décision à la majorité qualifiée requiert quatre‐vingt pour cent (80%) des voix exprimées.

5. The adoption of a decision by simple majority requires a majority of the votes cast.
5. L'adoption d'une décision à la majorité simple requiert une majorité des suffrages exprimés.

6. The voting rights of each ESM Member, as exercised by its appointee or representative on the Board of Governors or Board of Directors, shall be equal to the number of shares allocated to it in the authorized capital stock of the ESM as set out in Annex 2 to this Treaty.
6. Les droits de vote de chaque Membre du MES, comme exercés par son préposé ou représentant au Conseil des Gouverneurs ou au Conseil d’Administration, doivent être égaux au nombre d'actions attribuées dans le capital social du MES comme indiqué dans l'Annexe 2 au présent traité.

7. If any ESM Member fails to pay any part of the amount due in respect of its obligations in relation to paid-in shares or calls of capital under Articles 8 to 10 of this Treaty, or in relation to the reimbursement of the financial assistance under Article 14 or 15 of this Treaty, such ESM Member shall be unable, for so long as such failure continues, to exercise any of its voting rights. The voting thresholds shall be recalculated accordingly.
7. Si un Membre du MES omet de payer une partie du montant dû au titre de ses obligations en rapport à la prime d'actions ou des appels de capitaux au titre des articles 8 à 10 du présent Traité, ou en relation au remboursement de l'aide financière en vertu l'article 14 ou 15 de ce traité, il ne pourra plus, pour aussi longtemps que ce défaut se poursuit, exercer un seul de ses droits de vote. Les seuils de vote seront alors recalculés en conséquence.

Article 5

Board of Governors -- Conseil des Gouverneurs

1. Each ESM Member shall appoint a Governor and an alternate Governor, revocable at any time. The Governor shall be a member of the government who has responsibility for finance. The alternate Governor shall have full power to act on behalf of the Governor when he or she is not present.
1. Chaque Membre du MES nomme un Gouverneur et un Gouverneur suppléant, révocable à tout moment. Le Gouverneur doit être un Membre du gouvernement qui a la responsabilité de la finance. Le Gouverneur suppléant a pleins pouvoirs pour agir au nom du Gouverneurs quand il ou elle n'est pas présent.

2. The Member of the European Commission in charge of economic and monetary affairs and the President of the European Central Bank (hereinafter the “ECB"), as well as the President of the Eurogroup, as referred to in protocol N° 14 to the EU Treaties (if he or she is not a Governor) may participate in the meetings of the Board of Governors as observers.
2. Les Membres de la Commission Européenne en charge des affaires économiques et monétaires et le Président de la Banque Centrale Européenne (ci‐après le «BCE»), ainsi que le Président de l'Eurogroupe, comme mentionné dans le protocole n ° 14 des traités de l'UE (si il ou elle n'est pas un Gouverneur) peuvent participer aux réunions du Conseil des Gouverneurs en tant qu'observateurs.

3. Representatives of non-euro area Member States participating on an ad hoc basis alongside the ESM in a financial assistance operation for a euro-area Member State shall also be invited to participate, as observers, in the meetings of the Board of Governors when this financial assistance and its monitoring will be discussed.
3. Les représentants des Etats non Membres de la zone euro, qui participent sur une base ad hoc aux côtés du MES dans une opération d'assistance financière à un État Membre de la zone euro seront également invités à participer, comme observateurs, aux réunions du Conseil des Gouverneurs quand cette assistance financière et son suivi seront discutés.

4. Other persons, including representatives of institutions or organisations, such as the IMF, may be invited by the Board of Governors to attend meetings as observers on an ad hoc basis.
4. D'autres personnes, y compris des représentants d'institutions ou d'organisations, telles que le FMI, peuvent être invitées par le Conseil des Gouverneurs à assister aux réunions en tant qu'observateurs, sur une base ad hoc.

5. The Board of Governors shall either appoint the President of the Eurogroup as the ESM Chairperson or elect a Chairperson and a Vice-Chairperson from among its members for a term of two years. The Chairperson and the Vice-Chairperson may be re-elected. A new election shall be organised without delay if the incumbent no longer holds the function needed for being designated Governor.
5. Le Conseil des Gouverneurs peut soit nommer le Président de l'Eurogroupe comme Président du MES ou élire un Président et un Vice‐président parmi ses membres pour un mandat de deux ans. Le Président et le Vice‐président peuvent être réélus. Une nouvelle élection doit être organisée sans délai si le titulaire n’occupe plus la fonction nécessaire pour être Gouverneur désigné.

6. The Board of Governors shall take the following decisions by mutual agreement:
6. Le Conseil des Gouverneurs prend les décisions suivantes d'un commun accord:

(a) The decision to issue new shares on other terms than at par, in accordance with Article 8(2);
(A) La décision d'émettre de nouvelles actions à des conditions autres que au pair, conformément à l'article 8(2);
(b) The capital calls, in accordance with Article 9(1);
(B) Le capital des appels, conformément à l'article 9(1);
(c) The changes in authorized capital and adaptation of the maximum lending volume of the ESM, in accordance with Article 10(1);
(C) Les variations de capital social et l'adaptation du volume de prêts maximale du MES, conformément à l'article 10(1);
(d) The decision to take into account a possible update of the key for the subscription of the ECB capital, in accordance with Article 11 (3) and the changes to be made to Annex 1 in accordance with Article 11 (5);
(D) La décision de prendre en compte une éventuelle mise à jour de la clé pour la souscription du Capital de la BCE, conformément à l'article 11 (3) et les changements à apporter à l'annexe 1 en Conformément à l'article 11 (5);
(e) The granting of financial assistance by the ESM, including the policy conditionality as stated in the Memorandum of Understanding ("MoU"), the financial terms and conditions, and the choice of instruments, in accordance with Articles 12 to 15;
(E) L'octroi d'une aide financière par le MES, y compris la conditionnalité politique comme indiqué dans le protocole d'entente («Protocole»), les termes et conditions financières, et le choix des instruments, conformément aux articles 12 à 15;
(f) The mandate to be given to the European Commission to negotiate, in liaison with the ECB, the economic policy conditions attached to each financial assistance, in accordance with Article 13(3);
(F) Le mandat à confier à la Commission Européenne pour négocier, en liaison avec la BCE, les conditions de politique économique attachées à chaque aide financière, en conformité avec l'article 13(3);
(g) The changes in the pricing structure and pricing policy for financial assistance, in accordance with Article 14(4);
(G) Les changements dans la structure des prix et politique de tarification de l'aide financière, conformément à l'article 14(4);
(h) The changes to the list of financial assistance instruments that may be used by the ESM, in accordance with Article 16;
(H) Les modifications apportées à la liste des instruments d'aide financière pouvant être utilisé par le MES, conformément à l'article 16;
(i) The modalities of the transfer of EFSF support to the ESM, in accordance with Article 35;
(I) Les modalités de transfert du soutien du FESF au MES, conformément à l'article 35;
(j) The decision to approve the application for membership of the ESM by new Members, referred to in Article 39
(J) La décision d'approuver la demande d'adhésion au MES de nouveaux Membres, visés à l'article 39
(k) The adaptations to be made to this Treaty as a direct consequence of the accession of new Members, including changes to be made to the distribution of capital among ESM Members and the calculation of such a distribution as a direct consequence of the accession of a new Member to the ESM, in accordance with Article 39;
(K) Les adaptations à apporter au présent traité comme une conséquence directe de l'adhésion de nouveaux Membres, y compris les changements à apporter à la répartition du capital entre les Membres du MES et le calcul d'une telle distribution comme une conséquence directe de l'adhésion d'un nouveau Membre du MES, conformément à l'article 39;
(l) The delegation to the Board of Directors of tasks listed in the present Article.
(L) La délégation au Conseil d’administration des tâches énumérées dans le présent article.

7. The Board of Governors shall take the following decisions by qualified majority:
7. Le Conseil des Gouverneurs prend les décisions suivantes à la majorité qualifiée:

(a) The detailed technical terms of accession of a new member to the ESM, in accordance with Article 39;
(A) Les termes techniques détaillés de l'adhésion d'un nouveau Membre au MES, en conformité avec l'article 39;
(b) The election of the Chairperson and Vice-Chairperson of the Board of Governors, in accordance with paragraph 2 of this Article;
(B) L'élection du Président et du Vice‐président du Conseil des Gouverneurs, conformément au paragraphe 2 du présent article;
(c) The by-laws of the ESM and the rules of procedure applicable to the Board of Governors and Board of Directors (including the right to establish committees and subsidiary bodies), in accordance with paragraph 9;
(C) Les statuts du MES et les règles de procédure applicables au Conseil des Gouverneurs et du Conseil d’Administration (y compris le droit d'établir des comités et organes subsidiaires), conformément au paragraphe 9;
(d) The determination of the list of activities incompatible with the duties of a Director or an alternate Director, in accordance with Article 6 (8);
(D) La détermination de la liste des activités incompatibles avec les fonctions d'un Directeur ou d’un Directeur suppléant, conformément à l'article 6 (8);
(e) The appointment of the Managing Director, in accordance with Article 7;
(E) La nomination du Directeur Général, conformément à l'article 7;
(f) The establishment of other funds, in accordance with Article 20;
(F) La création d'autres fonds, conformément à l'article 20;
(g) The decisions on the actions to be taken for recovering a debt of an ESM Member, in accordance with Article 21(2) and (3);
(G) Les décisions sur les mesures à prendre pour récupérer une dette d'un Membre du MES, conformément à l'article 21(2) et (3);
(h) The approval of the annual accounts of the ESM, in accordance with Article 23 (1); and
(H) L'approbation des comptes annuels du MES, conformément à l'article 23 (1), et
(i) The appointment of the members of the Internal Auditing Board, in accordance with Article 24;
(I) La nomination des membres du Conseil de Vérification Interne, conformément à l'article 24;
(j) The approval of the external auditors, in accordance with Article 25;
(J) L'approbation des vérificateurs externes, conformément à l'article 25;
(k) The decision to waive the immunity of a Governor, alternate Governor, Director, alternate Director or member of the staff, in accordance with Article 30; and
(K) La décision de lever l'immunité d'un Gouverneur, Gouverneurs suppléant, Directeur, Directeur suppléant ou Membres du personnel, conformément à l'article 30;
(l) The taxation regime applicable to the ESM staff, in accordance with Article 31(5);
(L) Le régime d'imposition applicable au personnel du MES, conformément à l'article 31 (5);
(m) The decision on a dispute, in accordance with Article 32(2);
(M) La décision sur un différend, conformément à l'article 32 (2);
(n) Any other necessary decision not explicitly provided for by this Treaty.
(N) Toute autre décision nécessaire, non explicitement prévues par le présent traité.

8. The Chairperson shall convene and preside over the meetings of the Board of Governors. The vice-Chairperson shall preside over these meetings when the Chairperson is unable to participate.
8. Le Président convoque et préside les réunions du Conseil des Gouverneurs. Le Vice‐président préside ces réunions lorsque le Président est incapable de participer.

9. The Board of Governors shall adopt the by-laws of the ESM and the rules of procedure of the Board of Governors.
9. Le Conseil des Gouverneurs adopte les règlements administratifs du MES et le règlement intérieur du Conseil des Gouverneurs.

Article 6

Board of Directors -- Conseil d'administration

1. Each Governor shall appoint one Director and one alternate Director, revocable at any time, from among people of high competence in economic and financial matters. The alternate Directors shall have full power to act on behalf of the Director when he or she is not present.
1. Chaque Gouverneur nomme un Directeur et un Directeur suppléant, révocable à tout moment, parmi les personnes de haute compétence en matière économique et financière. Les Directeurs suppléants ont plein pouvoir pour agir au nom du Directeur quand il ou elle n'est pas présent.

2. The Member of the European Commission in charge of economic and monetary affairs and the President of the ECB may appoint one observer each.
2. Les Membres de la Commission Européenne en charge des affaires économiques et monétaires et le Président de la BCE peuvent chacun nommer un observateur.

3. Representatives of non-euro area Member States participating on an ad hoc basis alongside the ESM in a financial assistance operation for a euro-area Member State shall be invited to participate, as observers, in the meetings of the Board of Directors when this financial assistance and its monitoring will be discussed.
3. Les représentants des Etats non Membres de la zone euro, qui participent sur une base ad hoc aux côtés du MES dans une opération d'assistance financière à un État Membres de la zone euro sont invités à participer, comme observateurs, aux réunions du Conseil d’administration lorsque cette assistance financière et son suivi seront discutés.

4. Other persons, including representatives of institutions or organisations may be invited by the Board of Governors to attend meetings as observers on an ad hoc basis.
4. D'autres personnes, y compris des représentants d'institutions ou d'organisations peuvent être invités par le Conseil des Gouverneurs pour assister aux réunions en tant qu'observateurs, sur une base ad hoc.

5. The Board of Directors shall take decisions by qualified majority, unless otherwise stated in this Treaty. Decisions delegated by the Board of Governors shall be adopted in accordance with the relevant voting rules set in Article 5 (6) and (7).
5. Le Conseil d’Administration prend ses décisions à la majorité qualifiée, sauf indication contraire dans le présent traité. Les décisions déléguées par le Conseil des Gouverneurs doivent être adoptées conformément aux règles de vote fixées aux articles 5 (6) et (7).

6. Without prejudice to the powers of the Board of Governors as set out in Article 5, the Board of Directors shall ensure that the ESM is run in accordance with this Treaty and the by-laws of the ESM adopted by the Board of Governors. It shall take decisions as provided for in this Treaty or which are delegated to it by the Board of Governors.
6. Sans préjudice des attributions du Conseil des Gouverneurs conformément à l'article 5, le Conseil d'Administration veille à ce que le MES soit géré en conformité avec le présent traité et les statuts du MES adoptés par le Conseil des Gouverneurs. Il prend les décisions prévues dans le présent traité ou qui lui sont déléguées par le Conseil des Gouverneurs.

7. Any vacancy in the Board of Directors shall be immediately filled in accordance with paragraph (1).
7. Toute vacance au sein du Conseil d’Administration doit être immédiatement remplie en conformité avec l'alinéa (1).

8. The Board of Governors shall lay down what activities are incompatible with the duties of a Director or an alternate Director, the by-laws of the ESM and rules of procedure of the Board of Directors.
8. Le Conseil des Gouverneurs doit déterminer les activités qui sont incompatibles avec les fonctions de Directeur ou de Directeur suppléant, les statuts du MES et des règles de procédure du Conseil d’Administration.

Article 7

Managing Director -- Directeur Général

1. The Managing Director shall be appointed by the Board of Governors from among candidates having the nationality of an ESM Member, a relevant international experience and a high competence in economic and financial matters. Whilst holding office, the Managing Director may not be a Governor or Director or an alternate of either.
1. Le Directeur Général est nommé par le Conseil des Gouverneurs parmi les candidats ayant la nationalité de l'un des Membres du MES, une expérience internationale pertinente et une haute compétence en matière économique et financière. Le Directeur Général ne peut être en même temps Gouverneur, Directeur ou suppléant.

2. The term of office of the Managing Director shall be five years. He or she may be re-appointed once. He or she shall, however, cease to hold office when the Board of Governors so decides.
2. La durée du mandat du Directeur Général est de cinq ans. Il ou elle peut être renouvelé une fois. Cependant, il ou elle cesse ses fonctions lorsque le Conseil des Gouverneurs en décide ainsi.

3. The Managing Director shall chair the meetings of the Board of Directors and shall participate in the meetings of the Board of Governors.
3. Le Directeur Général préside les réunions du Conseil d’Administration et participe aux réunions du Conseil des Gouverneurs.

4. The Managing Director shall be chief of the staff of the ESM. He or she shall be responsible for the organization, appointment and dismissal of the staff in accordance with staff rules to be adopted by the Board of Directors.
4. Le Directeur Général est le chef du personnel du MES. Il ou elle doit être responsable de l'organisation, de la nomination et du licenciement du personnel, conformément aux règles sociales qui seront adoptées par le Conseil d’Administration.

5. The Managing Director shall be the legal representative of the ESM and shall conduct, under the direction of the Board of Directors, the current business of the ESM.
5. Le Directeur Général est le représentant légal du MES et procède, sous la direction du Conseil d’administration, aux affaires courantes du MES.

CHAPITRE 3. CAPITAL OF THE ESM -- CAPITAL DU MES

Article 8

Authorized capital stock -- Capital social

1. The authorized capital stock shall be EUR seven hundred billion (700,000,000,000). It shall be divided into seven (7) million shares, having a nominal value of EUR hundred thousand (100 000) each, which shall be available for subscription according to the initial contribution key defined in Article 11 and calculated in Annex 1.
1. Le capital social s'élève à 700 milliards d’euros (EUR 700 000 000 000). Il est divisé en sept (7) millions d'actions, ayant une valeur nominale de cent mille euros (EUR 100 000) chacune, qui seront disponibles à la souscription en fonction de la contribution initiale selon les clés définies à l'article 11 et calculée à l'annexe 1.

2. The capital stock shall be divided into paid-in shares and callable shares. The initial total aggregate nominal value of paid-in shares shall be EUR eighty billion (80,000,000,000). Shares of stock initially subscribed shall be issued at par. Other shares shall be issued at par, unless the Board of Governors decides to issue them in special circumstances on other terms.
2. Le capital social est divisé en actions libérées et en actions sujettes à appel. Le total initial de la valeur nominale des actions libérées s'élève à quatre vingt milliards d’euros (EUR 80 000 000 000). Les actions initialement souscrites sont émises au pair. Les autres actions sont émises au pair, à moins que le Conseil des Gouverneurs décide de les émettre dans des circonstances particulières à d'autres conditions.

3. Shares of stock shall not be encumbered or pledged in any manner whatsoever and they shall not be transferable, with the exception of transfers for the purposes of implementing adjustments of the contribution key defined in Article 11 to the extent necessary to ensure that the distribution of shares corresponds to the adjusted key.
3. Les actions ne doivent pas être nanties ou promises de quelque manière que ce soit et elles ne sont pas cessibles, à l'exception des transferts aux fins de la mise en œuvre du réglage de la clé de contribution définie à l'article 11 afin de s'assurer que la répartition des parts corresponde à la clé.

4. The ESM Members hereby unconditionally and irrevocably undertake to provide their contribution to the authorized capital stock, in accordance with their contribution key in Annex 1. They shall meet all capital calls on a timely basis in accordance with the terms set out in this Treaty.
4. Les Membres du MES reconnaissent inconditionnellement et irrévocablement s'engager à fournir leur contribution au capital social, en conformité avec leur clé de contribution en Annexe 1. Ils réunissent tous les appels de fonds sur une base en temps opportun conformément aux modalités prévues dans le présent Traité.

5. The liability of each ESM Members shall be limited, in all circumstances, to its portion of the authorized capital at its issue price. No ESM Member shall be liable, by reason of its membership, for obligations of the ESM. The obligations of ESM Members to contribute to capital in accordance with this Treaty are not affected if such ESM Member becomes eligible for or is receiving financial assistance from ESM.
5. La responsabilité de chacun des Membres du MES est limitée, en toutes circonstances, à sa part dans le capital social au prix d'émission. Aucun Membre du MES ne sera solidaire, en raison de son adhésion au MES, des obligations du MES. Les obligations des Membres du MES de contribuer au capital du MES, conformément à ce Traité, ne sont pas affectées lorsqu'un Membre du MES devient éligible ou reçoit l’assistance financière du MES.

Article 9

Capital calls -- Appels du capital

1. The Board of Governors may call in authorized unpaid capital at any time and set an appropriate period of time for its payment by the ESM Members.
1. Le Conseil des Gouverneurs peut faire appel au capital non libéré à tout moment et fixer une période de temps appropriée pour son paiement par les Membres du MES.

2. The Board of Directors may call in authorized unpaid capital by simple majority decision to restore the level of paid-in capital if the amount of the latter is reduced by the absorption of losses below the level established in Article 8(2), as may be amended by the Board of Governors following the procedure foreseen in Article 10, and set an appropriate period of time for its payment by the ESM Members.
2. Le Conseil d’Administration peut faire appel à des capitaux non libérés par décision majoritaire simple à rétablir le niveau de capital versé si le montant de ce dernier est réduit par l'absorption des pertes en dessous du niveau prévu à l'article 8 (2), qui peut être modifiée par le Conseil des Gouverneurs en suivant la procédure prévue à l'article 10, et fixer un délai approprié de temps pour son paiement par les Membres de MES.

3. The Managing Director shall call authorized unpaid capital in a timely manner if needed to avoid the ESM being in default of any scheduled or other payment obligation due to creditors of ESM. He or she shall inform the Board of Directors and the Board of Governors of any such call. When a potential shortfall in ESM funds is detected, the Managing Director shall make such capital call(s) as soon as possible with a view to ensuring that the ESM shall have sufficient funds to meet payments due to creditors in full on their due date. ESM Members hereby irrevocably and unconditionally undertake to pay on demand any capital call made on them by the Managing Director pursuant to this paragraph, such demand to be paid within seven (7) days of receipt of such demand.
3. Le Directeur Général appelle un capital social non libéré dans les meilleurs délais si nécessaire pour éviter au MES d’être en défaut de paiement de toute obligation prévue ou autre paiement du à des créanciers du MES. Il ou elle doit informer le Conseil d’Administration et le Conseil des Gouverneurs de tout appel de ce type. Quand un déficit potentiel des fonds du MES est détecté, le Directeur Général doit faire des appels en capital dès que possible en vue de permettre au MES d’avoir les fonds suffisants pour honorer les paiements dus aux créanciers en totalité à leur date d'échéance. Les Membres du MES, irrévocablement et inconditionnellement, s'engagent à payer sur demande l’appel de capital effectué par le Directeur Général conformément au présent paragraphe, cet appel devant être payé dans les sept (7) jours suivants la réception de ladite demande.

4. The Board of Directors shall adopt the detailed terms and conditions which shall apply to calls on capital pursuant to this Article.
4. Le Conseil d’Administration arrête les modalités et conditions qui s'appliquent aux appels sur le capital en vertu du présent article.

Article 10

Changes in authorized capital -- Les changements dans le capital social

1. The Board of Governors shall review regularly and at least every five years the maximum lending volume and the adequacy of the authorized capital stock of the ESM. It may decide to change the authorized capital and amend Article 8 and Annex 2 accordingly. This decision shall enter into force after the ESM Members have notified the Depositary of the completion of their applicable national procedures. The new shares shall be allocated to the ESM Members according to the contribution key defined in Article 11 and in Annex 1.
1. Le Conseil des Gouverneurs doit examiner régulièrement et au moins tous les cinq ans au maximum le volume des prêts et la suffisance du capital social du MES. Il peut décider du changement du capital social et de la modification de l'article 8 et l'annexe 2 en conséquence. Cette décision entrera en vigueur après que les Membres du MES auront notifié au Dépositaire l'achèvement de leurs procédures nationales applicables. Les actions nouvelles seront attribuées aux Membres du MES selon la clé de la contribution définie à l'article 11 et à l'annexe 1.

2. The Board of Directors shall adopt the detailed terms and conditions which shall apply to all or any capital changes made under paragraph 1.
2. Le Conseil d’Administration arrête les termes et conditions qui s'appliquent à tout ou partie des modifications du capital prévue au paragraphe 1.

3. Upon a new Member State becoming an ESM Member, the ESM’s authorized capital stock shall be automatically increased by multiplying the respective amounts then prevailing by the ratio, within the expanded contribution key defined in Article 11, between the weighting of the entering ESM Member and the weighting of the existing ESM Members.
3. Après qu’un nouvel État Membre est devenu Membre du MES, le capital social du MES est automatiquement augmenté en multipliant les montants respectifs alors en vigueur par le ratio, selon la clé de contribution élargie définie à l'article 11, entre le poids du Membre entrant et ceux des Membres du MES existants.

Article 11

Contribution key -- La clé de contribution

1. The contribution key for subscribing to ESM authorised capital stock shall, subject to paragraph 2 and 3 below, be based on the key for ESM Member’s national central banks’ subscription of the ECB’s capital pursuant to Article 29 of Protocol (No 4) to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union on the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (the ‘ESCB Statute’).
1. La clé de contribution pour souscrire au capital social du MES, sous réserve des paragraphes 2 et 3 ci‐dessous, sera basée sur la clé utilisée pour les Membres du MES lors de la souscription au capital de la BCE conformément à l'article 29 du Protocole (no 4) au Traité sur l'Union Européenne et du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne sur le Statut du Système Européen de Banques Centrales et de la Banque Centrale Européenne (« Statut du SEBC »).

2. The initial contribution key for the subscription of the ESM authorized capital stock is specified in Annex 1 to this Treaty.
2. La clé de la contribution initiale au capital social du MES est spécifiée à l'annexe 1 au présent Traité.

3. The contribution key for the subscription of the ESM authorized capital stock shall be adjusted:
3. La clé de contribution pour la souscription au capital social du MES est ajustée:

- when there is a change in the authorized capital stock, as specified in Article 10 (1)
‐ Quand il y a un changement dans le capital social, tel que spécifié dans l'article 10 (1)

- upon a new Member State becoming an ESM Member and the ESM's authorized capital stock automatically increasing as specified in Article 10(3);
‐ Quand un nouvel État Membre devient un Membre du MES et que le capital social du MES augmente automatiquement comme spécifié dans l'article 10(3);

- when the twelve (12) year temporary correction applicable to an ESM Member established in accordance with Article 37 ends.
‐ Lorsque les douze (12) années de correction temporaire applicable à un Membre du MES, conformément à l'article 37, se termine.

The Board of Governors may decide to take into account possible updates to the key for the subscription of the ECB capital mentioned in paragraph 1.
Le Conseil des Gouverneurs peut décider de prendre en compte les mises à jour possibles de la clé pour la souscription au capital de la BCE visés au paragraphe 1.

4. When the contribution key for the subscription of the ESM authorized capital stock is adjusted, the ESM Members shall transfer among themselves capital stock to the extent necessary to ensure that the distribution of capital stock corresponds to the adjusted key.
4. Lorsque la clé de contribution pour la souscription au capital social du MES est ajustée, les Membres du MES transfèrent entre eux le capital social nécessaire pour s’assurer que la distribution du capital correspond à la clé ajustée.

5. Annex 1 shall be amended upon decision by the Board of Governors upon any adjustment contemplated by this Article.
5. L'annexe 1 doit être modifiée sur décision du Conseil des Gouverneurs lors de tout ajustement prévu par le présent article.

6. The Board of Directors shall take all other measures necessary for the application of this Article.
6. Le Conseil d’Administration doit prendre toutes les autres mesures nécessaires à l'application de cet article.

CHAPITRE 4. OPERATIONS OF THE ESM -- OPÉRATIONS SUR LE MES

Article 12

Principles -- Principes

[1.] If indispensable to safeguard the financial stability of the euro area as a whole, the ESM may provide financial assistance to ESM Members, subject to strict conditionality under a macro-economic adjustment programme, commensurate with the severity of the economic and financial imbalances experienced by that ESM Member.
[1.] Si cela s’avère indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, le MES peut fournir une aide financière aux Membres du MES, soumis à une conditionnalité stricte sous un programme d'ajustement macro‐économique, proportionnelle à la gravité de la crise économique et aux déséquilibres financiers vécus par ce Membre du MES.

[2. An adequate and proportionate form of private-sector involvement shall be sought on a case by case basis where financial assistance is received by an ESM Member, in line with IMF practice. The nature and the extent of this involvement shall depend on the outcome of a debt sustainability analysis and shall take due account of the risk of contagion and potential spill over effects on other Member States and third countries. If, on the basis of this analysis, it is concluded that a macro-economic adjustment program can realistically restore the public debt to a sustainable path, the beneficiary Member State shall take initiatives aimed at encouraging the main private investors to maintain their exposure. Where it is concluded that a macro-economic adjustment program cannot realistically restore the public debt to a sustainable path, the beneficiary Member State shall be required to engage in active negotiations in good faith with its creditors to secure their direct involvement in restoring debt sustainability.. In the latter case, the granting of financial assistance will be contingent on the Member State having a credible plan for restoring debt sustainability and demonstrating sufficient commitment to ensure adequate and proportionate private-sector involvement. Progress in the implementation of the plan will be monitored under the programme and will be taken into account in the decisions on disbursements.] [Alternative to recital 9]
[2. Une participation adéquate et proportionnée du secteur privé doit être recherchée au cas par cas, quand une aide financière est reçue par un Membre du MES, en ligne avec la pratique du FMI. La nature et l'étendue de cette participation dépendra de l'issue d'une analyse de la viabilité de la dette et devra dûment tenir compte du risque de contagion et des retombées potentielles sur les autres États Membres et pays tiers. Si, sur la base de cette analyse, il s’avère qu'un programme d'ajustement macro‐économique est réaliste afin de rétablir la dette publique sur une trajectoire viable, l'État Membre bénéficiaire doit prendre des initiatives visant à encourager les principaux investisseurs privés à maintenir leur exposition. S’il s’avère que le programme d'ajustement macro‐économique n'est pas réaliste pour rétablir la dette sur une trajectoire viable, l'État Membre bénéficiaire est tenu d'engager des négociations actives de bonne foi avec ses créanciers pour s’assurer de leur implication directe dans le rétablissement de la viabilité de la dette. Dans ce dernier cas, l'octroi d'une aide financière sera subordonné à la faculté pour l’État Membre d'avoir un plan crédible pour restaurer la viabilité de la dette et à démontrer des engagements suffisants pour assurer l’implication adéquate et proportionnée du secteur privé. Les progrès dans la mise en œuvre du plan seront suivis en vertu du programme et seront pris en compte dans les décisions sur les décaissements.] [Alternative au considérant 9]

[3. Collective action clauses shall be included in all new euro-area government securities, with maturity above one year, from July 2013, in a standardized manner which ensures that their legal impact is identical in all euro-area jurisdictions.] [Alternative to recital 10]
[3. Les clauses d'action collective doivent être incluses dans tous les nouveaux titres du gouvernement de la zone euro, avec une maturité supérieure à un an, à partir de Juillet 2013, de manière standardisée afin de s’assurer que leur impact juridique soit identique dans toutes les juridictions de la zone euro.] [Alternative au considérant 10]

Article 13

Procedure for granting financial assistance -- Procédure d'octroi d'aide financière

1. An ESM Member may address a request for a financial assistance to the Chairperson of the Board of Governors. On receipt of such a request, the Chairperson of the Board of Governors shall task the European Commission, in liaison with the ECB, to:
1. Un Membre du MES peut adresser une demande pour une aide financière au Président du Conseil des Gouverneurs. Sur réception d'une telle demande, le Président du Conseil des Gouverneurs demandera à la Commission Européenne, en liaison avec la BCE:

(a) Assess the existence of a risk to the financial stability of the euro area as a whole;
(A) d'évaluer l'existence d'un risque pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble;

(b) Undertake - wherever possible, together with the IMF - a rigorous analysis of the debt sustainability of the ESM Member concerned;
(B) d’entreprendre – dans la mesure du possible, de concert avec le FMI ‐ une analyse rigoureuse de la dette du Membre du MES concerné;

(c) Assess the actual financing needs of the ESM Member concerned and the nature of the private sector involvement required, in accordance with Article 12.
(C) d’évaluer les besoins réels de financement du Membre du MES Membres concerné et la nature de la participation du secteur privé requis, conformément à l'article 12.

2. On the basis of the assessment referred to in paragraph 1, the Board of Governors may decide to grant, in principle, financial assistance to the ESM Member concerned.
2. Sur la base de l'évaluation visée au paragraphe 1, le Conseil des Gouverneurs peut décider d'accorder, en principe, une aide financière au Membre du MES concerné.

3. If a decision to grant, in principle, financial assistance is adopted, the Board of Governors shall task the European Commission to negotiate with the ESM Member concerned – wherever possible, together with the IMF and in liaison with the ECB – a memorandum of understanding (hereinafter the “MoU”) detailing the economic policy conditions, contained in a macro-economic adjustment programme and attached to the financial assistance. In parallel, the Managing Director of the ESM shall prepare a proposal for financial assistance, including the terms and financial conditions and the choice of instruments, to be adopted by the Board of Governors.
3. Si une décision de principe d'accorder l'aide financière est adoptée, le Conseil des Gouverneurs chargera la Commission Européenne de négocier avec le Membre concerné du MES – dans la mesure du possible, de concert avec le FMI et en liaison avec la BCE ‐ un protocole d'accord (ci‐après le «Protocole») détaillant les conditions de politique économique, contenus dans un programme d'ajustement macro‐économique relié à l'aide financière. En parallèle, le Directeur Général du MES doit préparer une proposition d'aide financière, y compris les modalités et les conditions financières et le choix des instruments, pour être adopté par le Conseil des Gouverneurs.

The MoU shall be fully consistent with the measures of economic policy coordination foreseen in the TFEU, including any act of secondary legislation as well as any opinion, warning, recommendation or decision addressed to the ESM Member concerned.
Le protocole d'accord doit être pleinement compatible avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues dans le TFUE, y compris tout acte de législation secondaire ainsi que toute opinion, avertissement, recommandation ou décision adressée au Membre du MES concerné.

4. The European Commission shall sign the MoU on behalf of the ESM, subject to prior respect of the conditions established in paragraph (3) and approval by the Board of Governors.
4. La Commission Européenne doit signer le protocole d'accord au nom du MES, sous réserve de suivre les conditions établies au paragraphe (3) et l'approbation par le Conseil des Gouverneurs.

5. The Board of Directors shall approve the financial assistance agreement detailing the technical aspects of the financial assistance to be provided and the disbursement of the first tranche of the assistance.
5. Le Conseil d’Administration doit approuver la convention d'aide financière détaillant les aspects techniques de l'aide financière devant être fournie et le décaissement de la première tranche de l'aide.

6. The ESM shall establish an appropriate warning system to ensure that it receives the repayments due by the ESM Member under financial assistance in a timely manner.
6. Le MES doit établir un système d'alerte approprié pour s'assurer qu'il reçoit en temps opportun les remboursements dus par les Membres du MES au titre de l'assistance financière.

7. The European Commission – wherever possible, together with the IMF, and in liaison with the ECB – shall be entrusted with monitoring the compliance with the economic policy conditions attached to the financial assistance. On the basis of the report of the European Commission, the Board of Directors shall decide, by mutual agreement, on the disbursement of the tranches of the financial assistance subsequent to the first tranche.
7. La Commission Européenne – dans la mesure du possible, de concert avec le FMI, et en liaison avec la BCE ‐ est chargée de surveiller la conformité avec la politique économique des conditions liées à l'aide financière. Sur la base du rapport de la Commission Européenne, le Conseil d’Administration doit décider, par accord mutuel, du décaissement des tranches de l'aide financière à la suite de la première tranche.

8. The Board of Directors shall adopt the detailed guidelines which shall apply to the disbursements of financial assistance.
8. Le Conseil d’Administration arrête les orientations détaillées qui s'appliquent au décaissement de l'aide financière.

Article 14

ESM stability support (ESS) -- Soutenir la stabilité du MES (ESS)

1. The Board of Governors may decide to grant a short term or medium term stability support in the form of a loan to an ESM Member as financial assistance, in accordance with Article 12.
1. Le Conseil des Gouverneurs peut décider d'accorder à court ou moyen terme un soutien de stabilité sous la forme d'un prêt à un Membre du MES, considéré comme aide financière conformément à l'article 12.

2. The technical terms and conditions of each loan shall be specified in a financial assistance agreement, to be signed by the Managing Director.
2. Les termes techniques et les conditions de chaque prêt doivent être spécifiés dans un accord d’aide financière devant être signé par le Directeur Général.

3. The ESS pricing shall cover ESM funding cost plus an additional margin determined by the Board of Governors. The pricing structure is detailed in the pricing policy in Annex 3. The pricing policy shall be reviewed regularly by the Board of Governors.
3. Le prix de l'ESS doit couvrir le coût de financement du MES plus une marge supplémentaire déterminée par le Conseil des Gouverneurs. La structure de prix est détaillée dans la politique de tarification à l'annexe 3. La politique de tarification doit être examinée régulièrement par le Conseil des Gouverneurs.

4. The Board of Governors may decide to change the pricing structure and pricing policy and amend Annex 3 accordingly.
4. Le Conseil des Gouverneurs peut décider de modifier la structure des prix et la politique de tarification et modifier l'annexe 3 en conséquence.

Article 15

Primary market support facility (PMSF) -- L’appel éventuel au marché primaire (PMSF)

1. The Board of Governors may decide, as an exception, to arrange for the purchase of bonds of an ESM Member on the primary market, in accordance with Article 12 [and with the objective of maximising cost efficiency of the financial assistance].
1. Le Conseil des Gouverneurs peut décider, à titre exceptionnel, d’organiser l'achat d'obligations d'un Membre du MES sur le marché primaire, conformément à l'article 12 [et avec les objectifs de maximiser la rentabilité de l'aide financière].

2. The technical terms and conditions under which the bond purchase is conducted shall be specified in the financial assistance agreement, to be signed by the Managing Director.
2. Les termes techniques et les conditions dans lesquelles l'achat d'obligations est mené doivent être spécifiés dans la convention d'aide financière, qui doit être signé par le Directeur Général.

3. The Board of Directors shall adopt the detailed guidelines on the modalities for implementing the PMSF.
3. Le Conseil d’Administration arrête les orientations détaillées sur les modalités de mise en œuvre du PMSF.

Article 16

Review of the list of financial assistance instruments -- Examen de la liste des instruments d'assistance financière

The Board of Governors may review the list of financial assistance instruments provided for in Articles 14 and 15 and decide to make changes to it.
Le Conseil des Gouverneurs peut examiner la liste des instruments d'assistance financière prévue aux articles 14 et 15 et décider d'y apporter des modifications.

Article 17

Borrowing operations -- Opérations d'emprunt

1. The ESM is empowered to borrow on the capital markets from banks, financial institutions or other persons or institutions for the performance of its purpose.
1. Le MES est habilité à emprunter sur les marchés des capitaux auprès des banques, des institutions financières ou d'autres personnes ou institutions pour l'accomplissement de sa mission.

2. The modalities of the borrowing operations shall be determined by the Managing Director, in accordance with detailed guidelines to be adopted by the Board of Directors.
2. Les modalités des opérations d'emprunt doivent être déterminées par le Directeur Général, conformément aux lignes directrices détaillées qui seront adoptées par le Conseil d’Administration.

3. The ESM shall use appropriate risk management tools, which shall be reviewed regularly by the Board of Directors.
3. Le MES doit utiliser des outils appropriés de gestion du risque, qui doivent être révisés régulièrement par le Conseil d’Administration.

CHAPTER 5. FINANCIAL MANAGEMENT OF THE ESM -- CHAPITRE 5. GESTION FINANCIÈRE DU MES

Article 18

Investment policy -- La politique d'investissement

The Managing Director shall implement a prudent investment policy of the ESM, so to ensure the highest creditworthiness of ESM, in accordance with guidelines to be adopted, and reviewed regularly, by the Board of Directors. The ESM shall be entitled to use part of the return on its investment portfolio to cover its operating and administrative costs.
Le Directeur Général met en œuvre une politique d'investissement prudente du MES, de manière à garantir la plus grande solvabilité du MES, conformément aux directives qui seront adoptées, et revues régulièrement, par le Conseil d’Administration. Le MES est en droit d'utiliser une partie du retour sur investissement sur son portefeuille pour couvrir ses coûts d'exploitation et administratifs.

Article 19

Dividend policy -- Politique de dividende

1. As long as the ESM has not provided a financial assistance to one of its Members, the proceeds from the investment of the ESM paid-in capital shall be returned to the ESM Members according to their respective shares, after deductions for operational costs, provided that the targeted effective lending capacity is fully available.
1. Tant que le MES n'a pas fourni d’aide financière à l'un de ses Membres, le produit du placement du capital du MES versé doit être retourné aux Membres du MES en fonction de leurs parts respectives, après déduction des coûts d'exploitation, à condition que la capacité de prêt ciblé soit totalement préservée.

2. The Board of Directors may decide, by simple majority, to distribute a dividend to the ESM Members if the amount of paid-in capital and the reserve fund exceeds the level required to maintain the lending capacity of the ESM and proceeds from the investment are not required to avoid a payment shortfall to the creditors. Dividends are distributed pro rata to the shares.
2. Le Conseil d’Administration peut décider, à la majorité simple, de distribuer un dividende aux Membres du MES si le montant de capital versé et le fonds de réserve dépassent le niveau requis pour maintenir la capacité de prêt du MES et si le produit du placement n’est pas requis pour éviter un déficit de paiement envers les créanciers. Les dividendes sont distribués au prorata des parts.

3. The Managing Director shall implement the dividend policy of the ESM, in accordance with guidelines to be adopted by the Board of Directors.
3. Le Directeur Général met en œuvre la politique de dividende du MES, en conformité avec les directives qui seront adoptées par le Conseil d’Administration.

Article 20

Reserve and other funds -- Réserve et autres fonds

1. The Board of Governors shall establish a reserve fund and, where appropriate, other funds.
1. Le Conseil des Gouverneurs doit établir un fond de réserve et, le cas échéant, d'autres fonds.

2. Without prejudice to Article 19, the net income generated by the ESM operations and the proceeds of the financial sanctions received from the ESM Members [under the multilateral surveillance procedure, the excessive deficit procedure and the macro-economic imbalances procedure established under the TFEU] shall be put aside in a reserve fund.
2. Sans préjudice pour         l'article 19, le revenu net généré par les opérations du MES et le produit des sanctions financières reçues des Membres du MES [selon la procédure multilatérale de surveillance, la procédure de déficit excessif et la procédure des déséquilibres macro‐économiques établies en vertu du TFUE ] doit être mis de côté dans un fonds de réserve.

3. The resources of the reserve fund shall be invested in accordance with guidelines to be adopted by the Board of Directors.
3. Les ressources du fond de réserve doit être investi conformément aux directives qui seront adoptées par le Conseil d’Administration.

4. The Board of Directors shall adopt such rules as may be required for the establishment, administration and use of other funds.
4. Le Conseil d’Administration adopte les règles qui peuvent être nécessaires pour l'établissement, l'administration et l'utilisation d'autres fonds.

Article 21

Coverage of losses -- Couverture des pertes

1. Losses arising in the ESM operations shall be charged:
1. Les pertes découlant des opérations du MES sont affectées:

(a) First, against the reserve fund;
(A) Tout d'abord, au fond de réserve;

(b) Second, against the paid-in capital; and
(B) Deuxièmement, au capital versé, et

(c) Last, against an appropriate amount of the authorized unpaid capital, which shall be called in accordance with Article 9(3).
(C) Enfin, sur une partie appropriée du capital social non libéré qui sera appelé conformément à l'article 9 (3).

2. If an ESM Member fails to meet the required payment under a capital call made pursuant to Articles 9 (2) or (3), a revised increased capital call shall be made to all ESM Members with a view to ensuring that the ESM receives the total amount of paid-in capital needed. The Board of Governors shall decide an appropriate course of action for ensuring that the ESM Member concerned settles its debt to the ESM within a reasonable period of time and shall be entitled to require the payment of default interest on the overdue amount.
2. Si un Membre du MES ne respecte pas le paiement requis par un appel de capital fait en vertu des articles 9 (2) ou (3), un appel de capital révisé accru devra être fait à tous les Membres du MES afin de s'assurer que le MES reçoive le montant total des primes nécessaires. Le Conseil des Gouverneurs décide d'un cours d'action approprié pour s'assurer que le Membre du MES concerné règle ses dettes au MES dans un délai de temps raisonnable et a le droit d'exiger le paiement d'intérêts moratoires sur le montant en souffrance.

3. When an ESM Member settles its debt to the ESM referred to in paragraph 2, the excess capital shall be returned to the other ESM Members in accordance with rules to be adopted by the Board of Governors.
3. Quand un Membre du MES règle ses dettes au MES visées au paragraphe 2, l'excédent de capital doit être retourné aux autres Membres du MES en conformité avec les règles qui seront adoptées par le Conseil des Gouverneurs.

Article 22

Budget

The Board of Directors shall approve the ESM budget annually.
Le Conseil d’Administration approuve le budget annuel du MES.

Article 23

Annual accounts -- Les comptes annuels

1. The Board of Governors shall approve the annual accounts of the ESM.
1. Le Conseil des Gouverneurs approuve les comptes annuels du MES.

2. The ESM shall publish an annual report containing an audited statement of its accounts and shall circulate to ESM Members a quarterly summary statement of its financial position and a profit and loss statement showing the results of its operations.
2. Le MES publie un rapport annuel contenant un état vérifié de ses comptes et communique aux Membres du MES un état récapitulatif trimestriel de sa situation financière et un compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de son exploitation.

Article 24

Internal Auditing Board -- Le Conseil d’Audit Interne (IAB)

1. The Internal Auditing Board (hereinafter the 'IAB') shall consist of three members appointed by the Board of Governors for their competence in auditing and financial matters.
1. Le Conseil d'Audit Interne (ci‐après la "IAB") est composé de trois membres nommés par le Conseil des Gouverneurs pour leurs compétences en matière d'audit et de questions financières.

2. The Members of the IAB shall be independent. They shall not seek nor take instructions from the ESM governing bodies, the ESM Members or any other public or private body.
2. Les Membres de l'IAB sont indépendants. Ils ne doivent pas solliciter ni accepter des instructions des organes Directeurs du MES, des Membres du MES ou de tout autre organisme public ou privé.

3. The IAB shall inspect the ESM accounts and verify that the operational accounts and balance sheet are in order. It shall have full access to any document of the ESM needed for the implementation of its tasks.
3. L'IAB doit inspecter les comptes du MES et vérifier que les comptes d'exploitation et bilan sont conformes. Il doit avoir pleinement accès à tout document du MES nécessaire à l’exécution de ses tâches.

4. The IAB shall send an annual report to the Board of Governors in which it ascertains that:
4. L'IAB envoie un rapport annuel au Conseil des Gouverneurs dans lequel il constate que:

(a) The balance sheet and operational accounts are in accordance with the books;
(A) Le bilan et les comptes d'exploitation sont en conformité avec les livres;

(b) The balance sheet and operational accounts give an accurate and true picture of the financial position of the ESM in respect of its assets and liabilities, the results of its operations and its cash flow for the financial year under review.
(B) Le bilan et les comptes d'exploitation donnent une image précise et vraie de la situation financière du MES à l'égard de ses actifs et passifs, les résultats de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice audité.

5. The ESM shall be operated according to principles of sound financial and risk management.
5. Le MES doit être exploité conformément aux principes de bonne gestion financière et de risque de gestion.

Article 25

External auditing -- L'audit externe

The accounts of the ESM shall be audited by independent external auditors approved by the Board of Governors. The auditors shall have full power to examine all books and accounts of the ESM and obtain full information about its transactions.
Les comptes du MES sont vérifiés par des vérificateurs externes indépendants approuvés par le Conseil des Gouverneurs. Les commissaires aux comptes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes du MES et obtenir des informations sur ses opérations.

CHAPITRE 6. GENERAL PROVISIONS OF THE ESM -- DISPOSITIONS GENERALES DU MES

Article 26

Location -- Lieu

1. The ESM shall have its seat and principal office in Luxembourg.
1. Le MES a son siège et le bureau principal au Luxembourg.

2. The ESM may establish a liaison office in Brussels.
2. Le MES peut établir un bureau de liaison à Bruxelles.

Article 27

Legal status of the ESM, immunities and privileges -- Le statut juridique du MES, les immunités et privilèges

1. To enable the ESM to fulfil its purpose, the status, immunities and privileges set out in this Article shall be accorded to the ESM in the territory of each ESM Member. The ESM shall endeavour to obtain recognition of its status, immunities and privileges in other territories in which it performs functions or holds assets.
1. Pour permettre au MES de remplir sa mission, le statut, les immunités et privilèges énoncés dans le présent article sont accordée au MES dans le territoire de chaque Membre du MES. Le MES s'efforcera d'obtenir la reconnaissance de son statut, les immunités et privilèges dans les autres territoires dans lesquels il exerce des fonctions ou détient des actifs.

2. The ESM shall have full legal personality; it shall have full legal capacity:
2. Le MES a la pleine personnalité juridique, il doit avoir la pleine capacité juridique:

(a) To acquire and dispose of immovable and movable property;
(A) pour acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers;

(b) To contract;
(B) pour contracter;

(c) To institute legal proceedings and
(C) pour ester en justice et

(d) To enter into a headquarter agreement and/or protocols as necessary for ensuring that its status, privileges and immunities are recognised and given effect.
(D) pour entrer dans un accord cadre et / ou des protocoles nécessaires pour s’assurer que ses statuts, privilèges et immunités sont reconnus et mis en vigueur.

3. The ESM, its property, funding and assets, wherever located and by whomsoever held shall enjoy immunity from every form of judicial process except to the extent that the ESM expressly waives its immunity for the purpose of any proceedings or by the terms of any contract, including the documentation of the funding instruments.
3. Le MES, ses biens, fonds et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de toute forme de procédure judiciaire, sauf dans la mesure où le MES renonce expressément à son immunité dans le but de toute procédure ou par les conditions de tout contrat, y compris la documentation sur les instruments financiers.

4. The property, funding and assets of the ESM shall, wherever located and by whomsoever held, be immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of seizure, taking or foreclosure by executive, judicial, administrative or legislative action.
4. La propriété, le financement et les actifs du MES, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le lieu, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie, de prise ou forclusion par action de l'exécutif, judiciaire, administrative ou législative.

5. The archives of the ESM and in general, all documents belonging to it or held by it, shall be inviolable.
5. Les archives du MES et en général, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables.

6. The premises of the ESM shall be inviolable.
6. Les locaux du MES sont inviolables.

7. The official communications of the ESM shall be accorded by each ESM Member and by each state which has recognised the status, privileges and immunities of the ESM the same treatment as it accords to the official communications of a state which is an ESM Member.
7. Les communications officielles du MES accorderont à chaque Membre du MES et à chaque Etat qui a reconnu le statut, les privilèges et immunités du MES, le même traitement qu'il accorde aux communications officielles d'un Etat qui est un Membre du MES.

8. To the extent necessary to carry out the activities provided for in this Treaty all property, funding and assets of the ESM shall be free from restrictions, regulations, controls and moratoria of any nature.
8. Pour mener à bien les activités prévues dans ce Traité, l'ensemble des biens, fonds et avoirs du MES devront nécessairement être exempt de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

9. The ESM shall be exempted from any requirement to be authorised or licensed as a credit institution, investment services provider or other authorised licensed or regulated entity under the laws of each ESM Member.
9. Le MES est exempté de toute obligation d'être autorisé ou agréé en tant qu’établissement de crédit, de services d'investissement ou toute autre entité autorisée sous licence ou réglementée en vertu de la législation de chaque Membre du MES.

Article 28

Staff of the ESM -- Le personnel du MES

The Board of Directors shall lay down the conditions of employment of the Managing Director and other staff of the ESM.
Le Conseil d’Administration fixe les conditions d'emploi du Directeur Général et autres employés du MES.

Article 29

Professional secrecy -- Le secret professionnel

The Members or former Members of the Board of Governors and of the Board of Directors and any other persons who work or have worked for or in connection with the ESM shall not disclose information that is subject to professional secrecy. They shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy.
Les Membres ou anciens Membres du Conseil des Gouverneurs et du Conseil d’Administration et toutes autres personnes qui travaillent ou ont travaillé pour ou en relation avec le MES ne doivent pas divulguer des renseignements qui sont assujettis au secret professionnel. Ils sont tenus, même après cessation de leurs fonctions à ne pas divulguer d'information qui par nature, sont couvertes par l'obligation du secret professionnel.

Article 30

Immunities of persons -- Immunités des personnes

1. Governors, alternate Governors, Directors, alternate Directors, the Managing Director and staff members shall be immune from legal process with respect to acts performed by them in their official capacity and shall enjoy inviolability in respect of their official papers and documents except when and to the extent that the Board of Governors expressly waives this immunity.
1. Gouverneurs, Gouverneurs suppléants, Directeurs, Directeurs suppléants, le Directeur Général et Membres du personnel doivent être à l'abri de poursuites à l'égard des actes accomplis par eux dans leur qualité officielle et jouissent de l'inviolabilité à l'égard de leurs papiers officiels et documents, sauf lorsque le Conseil des Gouverneurs renonce expressément à cette immunité.

2. The immunities conferred under this Article are granted in the interest of the ESM. The Board of Governors may waive to such extent and upon such conditions as it determines any of the immunities conferred under this Article. The Managing Director may waive any such immunity in respect of any member of the staff of the ESM (other than himself or herself, a Governor, an alternate Governor, a Director, an alternate Director in respect of which any waiver needs to be approved by the Board of Governors).
2. Les immunités conférées en vertu du présent article sont accordées dans l'intérêt du MES. Le Conseil des Gouverneurs peut, aux conditions qu'il détermine, lever toute immunité que confère le présent article. Le Directeur Général peut lever toute immunité à l'égard de tout membre du personnel du MES (autre que lui‐même, un Gouverneur, un Gouverneur suppléant, un Directeur, un Directeur suppléant à l'égard desquels toute levée d’immunité doit être approuvée par le Conseil des gouverneurs).

3. Each ESM Member shall promptly take the action necessary for the purposes of giving effect to this Article in the terms of its own law and shall inform the ESM accordingly.
3. Chaque Membre du MES doit rapidement prendre les mesures nécessaires aux fins de donner effet à cet article dans les termes de sa propre loi et en informer le MES en conséquence.

Article 31

Exemption from taxation -- Exonération d'impôts

1. Within the scope of its official activities, the ESM, its assets, income, property and its operations and transactions authorised by this Treaty shall be exempt from all direct taxes.
1. Dans le cadre de ses activités officielles, le MES, ses avoirs, revenus, biens et opérations et transactions autorisées par le présent traité seront exonérés de tous impôts directs.

2. The ESM Members shall take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property where the ESM makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.
2. Les Membres du MES doivent prendre les mesures appropriées pour la remise ou le remboursement au MES des impôts indirects ou des taxes de vente inclus dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers lors des achats importants réalisés pour son usage officiel dont le montant inclut les taxes de ce genre.

3. No exemption shall be granted in respect of taxes and dues which amount merely to charges for public utility services.
3. Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts et taxes qui ne constituent pas des frais de services d'utilité publique.

4. Goods imported by the ESM and necessary for the exercise of its official activities shall be exempt from all import duties and taxes and from all import prohibitions and restrictions.
4. Les marchandises importées par le MES et nécessaires à l'exercice de ses activités officielles sont exonérées de tous droits et taxes et de toutes prohibitions et restrictions à l'importation.

5. Staff of the ESM shall be subject to an internal tax for the benefit of the ESM on salaries and emoluments paid by the ESM, subject to rules to be adopted by the Board of Governors. From the date on which this tax is applied, such salaries and emoluments shall be exempt from national income tax.
5. Le personnel du MES doit être soumis à un impôt interne au profit du MES sur les salaires et émoluments versés par le MES, soumis à des règles qui seront adoptées par le Conseil des Gouverneurs. À partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exempts de l'impôt sur le revenu national.

6. No taxation of any kind shall be levied on any obligation or security issued by the ESM including any interest or dividend thereon by whomsoever held:
6. Aucun impôt d'aucune sorte ne sera perçu sur les obligations ou valeurs émises par le MES y compris tout intérêt ou dividende résultant de taxes :

(i) which discriminates against such obligation or security solely because of its origin; or
(I) qui discriminent ces obligations ou titres uniquement en raison de leur origine, ou

(ii) if the sole jurisdictional basis for such taxation is the place or currency in which it is issued, made payable or paid, or the location of any office or place of business maintained by the ESM.
(Ii) if the sole jurisdictional basis for such taxation is the place or currency in which it is issued, made payable or paid, or the location of any office or place of business maintained by the MES

Article 32

Interpretation of the Treaty and dispute settlement -- Interprétation du Traité et le règlement de conflit

1. Any question of interpretation or application of the provisions of this Treaty and by-laws of the ESM arising between any ESM Member and the ESM, or between ESM Members, shall be submitted to the Board of Directors for its decision.
1. Toute question d'interprétation ou d'application des dispositions du présent traité et les statuts du MES qui surgissent entre les Membres du MES et le MES, ou entre les Membres du MES, est soumis au Conseil d’Administration pour décision.

2. If a dispute arises between an ESM Member and the ESM or between ESM Members in connection with the interpretation and application of this Treaty, including disputes about the compatibility of the decisions adopted by the ESM with this Treaty, the Board of Governors shall decide on this dispute. The votes of the member of the Board of Governors of the ESM Member(s) concerned are suspended for this decision and the voting threshold needed for the adoption of the decision is recalculated accordingly.
2. Si un différend survient entre un Membre du MES et le MES, ou entre Membres du MES sur l'interprétation et l'application du présent traité, y compris les différends au sujet de la compatibilité des décisions adoptées par le MES avec le présent traité, le Conseil des Gouverneurs statue sur ce litige. Les votes des Membres du Conseil des Gouverneurs qui sont les Membres du MES concernés par ce litige, sont suspendus pour cette décision et le seuil de vote nécessaires à l’adoption de la décision est recalculé en conséquence.

3. If an ESM Member contests this decision, such dispute shall be submitted to the Court of Justice of the European Union. The judgement of the Court of Justice of the European Union shall be binding on the parties in the procedure, which will take the necessary measures to comply with the judgment within a period to be decided by said Court.
3. Si un Membre du MES conteste cette décision, ce différend sera soumis à la Cour de Justice de l'Union Européenne. Le jugement de la Cour de justice de l'Union Européenne devra être suivi par les parties qui prendront les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt dans un délai devant être décidée par ladite Cour.

Article 33

International co-operation -- La coopération internationale

The ESM shall be entitled for the furtherance of its purposes to co-operate within the terms of this Treaty with the IMF, any non-euro area Member State which is providing financial assistance on an ad hoc basis or any international organisation or entity having specialised responsibilities in related fields.
Le MES est en droit de coopérer dans les termes de ce traité avec le FMI, avec tout Etat non Membre de la zone euro qui offre une assistance financière sur une base ad hoc ou avec toute organisation ou entité internationale spécialisée ayant des responsabilités dans des domaines connexes.

CHAPITRE 7. TRANSITORY ARRANGEMENTS -- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 34

Transitional arrangements between EFSF and ESM -- Dispositions transitoires entre FESF et MES

During the transitory phase spanning the period from June 2013 until the complete run-down of EFSF, the consolidated ESM and EFSF lending shall not exceed EUR 500 billion (500,000,000,000), without prejudice to the regular review of the adequacy of the maximum lending volume in accordance with Article 10. The board of Directors shall adopt detailed guidelines on the calculation of the forward commitment capacity to ensure that the consolidated lending ceiling shall not be breached.
Pendant la phase transitoire couvrant la période allant de Juin 2013 jusqu'à l’extinction du FESF, les prêts du MES consolidé et du FESF ne doivent pas dépasser 500 milliards d'euros (EUR 500 000 000 000), sans préjudice de l'examen régulier de l'adéquation de la valeur maximale de volume de prêts, conformément à l'article 10. Le Conseil d’Administration doit adopter les modalités des lignes directrices sur le calcul de la capacité d'engagement de s'assurer que les plafonds des prêts consolidés ne sont pas violés.

Article 35

Transfer of EFSF supports -- Transfert des FESF soutient

1. By way of derogation to Article 13, the Board of Governors may decide that the EFSF commitments to provide financial assistance to an ESM Member under its agreement with that Member [shall/ may] be assumed by the ESM as far as they relate to undisbursed and unfunded parts of loan facilities.
1. Par dérogation à l'article 13, le Conseil des Gouverneurs peut décider que les engagements du FESF à fournir une assistance financière à un Membre du MES en vertu de son accord avec ce Membres [doit / peut] être assumée par le MES pour autant qu'elle se rapporte à des actions non décaissées et non provisionnées de facilité d'emprunt.

2. The ESM may, if authorised by its Board of Governors, acquire the rights and assume the obligations of the EFSF, in particular, in respect of all or part of its outstanding rights and obligations under and related to its existing loan facilities.
2. Le MES peut, s'il est autorisé par son Conseil des Gouverneurs, acquérir les droits et assumer les obligations du FESF, en particulier, en ce qui concerne tout ou partie de ses droits de circulation et obligations liés à ses facilités de crédit existantes.

3. The Board of Governors shall adopt the detailed modalities necessary to give effect to the transfer of the obligations from the EFSF to the ESM as referred to in paragraph 1 above and any transfer of rights and obligations as described in paragraph 2 above.
3. Le Conseil des Gouverneurs arrête les modalités détaillées nécessaires pour donner effet au transfert des obligations du FESF au MES visées au paragraphe 1 ci‐dessus et tout transfert de droits et obligations tels que décrits au paragraphe 2 ci‐dessus.

Article 36

Payment of the initial capital -- Le paiement du capital initial

1. Without prejudice to paragraph 2, payment of paid-in shares of the amount initially subscribed by each ESM Member shall be made in five annual instalments of twenty (20) per cent each of the total amount. The first instalment shall be paid by each ESM Member within fifteen (15) days after the date of entry into force of this Treaty, but not earlier than 2 January 2013. The remaining four (4) instalments shall each be payable at the first, second, third and fourth anniversary of the payment date of the first instalment.
1. Sans préjudice au paragraphe 2, le paiement du capital libéré du montant initialement souscrit par chaque Membre du MES doit être effectué en cinq versements annuels de vingt (20) pour cent du montant total. La première tranche sera versée par chaque Membre du MES quinze (15) jours après la date d'entrée en vigueur du présent Traité, mais pas avant le 2 Janvier 2013. Les quatre autres (4) versements seront chacun payable à la première, deuxième, troisième et quatrième date anniversaire de la date de paiement du premier versement.

2. During the five year period of capital payment by instalments, ESM Members shall provide, in a timely manner prior to the issuance date, appropriate instruments in order to maintain a minimum fifteen (15) per cent ratio between paid-in capital and the outstanding amount of ESM issuances.
2. Pendant la période de cinq ans du paiement du capital par tranche, les Membres doivent fournir au MES, en temps opportun avant la date d'émission, les instruments appropriés afin de maintenir un ratio minimum de quinze (15) pour cent entre capital versé et les quantités des encours émis par le MES.

Article 37

Temporary correction of the contribution key -- La correction temporaire de la clé de contribution

1. At inception, the ESM Members shall subscribe the authorized capital on the basis of the initial contribution key as specified in Annex 1 to this Treaty. The temporary correction included in this initial contribution key shall apply for a period of twelve (12) years after the date of adoption of the euro by the ESM Member concerned.
1. Au début, les Membres du MES devront souscrire le capital social sur la base de la clé de contribution initiale telle que spécifiée par l'annexe 1 du présent traité. La correction temporaire incluse dans cette clé de contribution initiale s'applique pour une période de douze (12) ans après la date d'adoption de l'euro par les Membres concernés du MES.

2. If a new ESM Member’s gross domestic product (GDP) per capita at market prices in euro in the year immediately preceding its accession to the ESM, is less than 75% of the European Union average gross domestic product per capita at market prices, then its contribution key for subscribing to ESM authorised capital, determined in accordance with Article 10, shall benefit from a temporary correction and equal the sum of:
2. Si, pour un nouveau Membre du MES, son produit intérieur brut (PIB) par habitant aux prix du marché en euro dans les années précédant immédiatement son adhésion au MES, est inférieur à 75% de la moyenne du PIB moyen européen par habitant aux prix du marché en euro, alors sa clé de contribution pour souscrire au capital social du MES, établi conformément à l'article 10, bénéficie d'une correction temporaire et égale à la somme de:

- 25% of that ESM Member’s national central bank’s percentage share in the ECB capital, determined in accordance with Article 29 of the ESCB Statute; and
‐ 25% du pourcentage de sa banque centrale dans le capital de la BCE, déterminé conformément à l'article 29 des statuts du SEBC et

- 75% of that ESM Member’s percentage share in the gross national income (GNI) at market prices in euro of the euro area in the year immediately preceding its accession to the ESM Treaty
‐ 75% du pourcentage de son RNB (Revenu National Brut) au prix du marché en euro dans la zone euro dans l’année précédant immédiatement son adhésion au MES.

The percentages shall be rounded up or down to the nearest multiple of 0.0001 percentage points. The statistical terms will be those published by Eurostat.
Les pourcentages sont arrondis vers le haut ou vers le bas au plus proche multiple de 0,0001 par point de pourcentage. Les termes statistiques seront ceux publiés par Eurostat.

3. This temporary correction shall apply for a period of twelve (12) years after the date of adoption of the euro by the ESM Member concerned.
3. Cette correction temporaire s'applique pour une période de douze (12) ans après la date d’adoption de l'euro par les Membres concernés du MES.

4. As a result of the temporary correction of the key, shares allocated to an ESM Member referred to above shall be reallocated amongst the ESM Members not benefiting from a temporary correction on the basis of the shareholding in the ECB, determined in accordance with Article 29 of the ESCB Statute, subsisting immediately prior to the issuance of shares to the acceding ESM Member.
4. En raison de la correction temporaire des clés, les actions attribuées à un Membre du MES concerné par l’article ci‐dessus doivent être réaffectées parmi les Membres du MES ne bénéficiant pas de la correction temporaire sur la base de la participation dans la BCE, déterminé conformément à l'article 29 des statuts du SEBC, en vigueur immédiatement avant l'émission d'actions au Membre accédant au MES.

Article 38

First appointments -- Premiers rendez‐vous

1. Each ESM Member shall designate its Governor within the two weeks following the entry into force of this Treaty.
1. Chaque Membre doit désigner son Gouverneur dans les deux semaines suivant l'entrée en vigueur du présent Traité.

2. The Board of Governors shall appoint the Managing Director and each Governor shall appoint a Director and an alternate Director within the two months following the entry into force of this Treaty.
2. Le Conseil des Gouverneurs nomme le Directeur Général et chaque Gouverneur nommer un Directeur et un Directeur suppléant dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent Traité.

CHAPITRE 8. FINAL PROVISIONS -- DISPOSITIONS FINALES

Article 39

Accession -- Adhésion

This Treaty shall be open for accession by other Member States of the European Union in accordance with Article 2 upon application for membership that any such Member State will file with the ESM after the adoption by the Council of the decision to abrogate its derogation from participating in the euro in accordance with Article 140(2) TFEU. The Board of Governors will approve the application for accession of the new Member and the detailed technical terms related thereto, as well as the adaptations to be made to this Treaty as a direct consequence of the accession. Following the approval of the application by the Board of Governors, accession will take place upon the deposit of the instruments of accession with the Depositary, who shall notify other Members thereof.
Le présent Traité est ouvert à l'adhésion d'autres États Membres de l'Union Européenne conformément à l'article 2 sur la demande d'adhésion qui dispose que tout État Membre pourra demander son adhésion au MES, après l'adoption par le Conseil de la décision d'abroger sa dérogation de participer à l'euro conformément à l'article 140 (2) du TFUE. Le Conseil des Gouverneurs approuve la demande d'adhésion du nouvel État Membre et les termes techniques détaillés qui s'y attachent, ainsi que les adaptations à apporter au présent Traité comme une conséquence directe de l'adhésion. Suite à l'approbation de la demande par le Conseil des Gouverneurs, l'adhésion aura lieu dès le dépôt des instruments d'adhésion auprès du Dépositaire, qui en informera les autres Membres.

Article 40

Annexes

The following Annexes to this Treaty shall constitute an integral part thereof:
Les annexes suivantes au présent Traité font partie intégrante de celui‐ci:

1. The initial contribution key of the ESM;
1. La clé de la contribution initiale du MES;

2. The initial subscriptions to the authorized capital stock; and
2. Les souscriptions initiales du capital social et

3. The pricing policy.
3. La politique de tarification.

Article 41

Signature and deposit -- Signature et dépôt

1. This Treaty deposited with the Council of the European Union (hereinafter 'the Depositary') shall remain open until XXX 2011 for signature to the States whose names are set forth in Annex 2 to this Agreement.
1. Ce Traité déposé auprès du Conseil de l'Union Européenne (ci‐après «le Dépositaire») doit rester ouvert jusqu'au XXX 2011 pour signature des États dont les noms sont énoncés dans l'annexe 2 du présent Accord.

2. The Depositary shall communicate certified copies of this Treaty to all the signatories.
2. Le Dépositaire communiquera des copies certifiées conformes du présent Traité à tous les signataires.

Article 42

Ratification, approval, or acceptance -- Ratification, approbation ou acceptation

1. This Treaty shall be subject to ratification, approval or acceptance by the signatories. Instruments of ratification, approval or acceptance shall be deposited with the Depositary no later than 31 December 2012.
1. Le présent Traité est soumis à ratification, approbation ou acceptation par les signataires. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront déposés auprès du Dépositaire au plus tard le 31 Décembre 2012.

2. The Depositary shall notify the other signatories of each deposit and the date thereof.
2. Le Dépositaire notifie aux autres signataires chacun des dépôts et la date de celui‐ci.

Article 43

Entry into force -- Entrée en vigueur

1. This Treaty shall enter into force on the first day of the second month following the date when instruments of ratification, acceptance or approval have been deposited by signatories whose initial subscriptions represent no less than 95% of the total subscriptions set forth in Annex 2. Where appropriate, the list of ESM Members shall be adjusted; the key in Annex 1 shall then be recalculated and the total authorised capital stock in Article 8(1) and Annex 2 and the total initial aggregated value of paid-in shares in Article 8(2) shall be reduced accordingly.
1. Le présent Traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date lorsque les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ont été déposés par les signataires dont les souscriptions initiales représentent pas moins de 95% du total des souscriptions énoncées dans l’annexe 2. Le cas échéant, la liste des Membres du MES sera ajustée, la clé à l'annexe 1 doit alors être recalculée et le montant du capital social défini par l'article 8(1) et l'annexe 2 ainsi que le total agrégé de la valeur initiale des actions libérées dans l'article 8(2) doivent être réduits en conséquence.

2. Subject to Article 41(1), for each signatory which thereafter deposits its instrument of ratification, acceptance or approval, this Treaty shall enter into force on the 20th day after the date of deposit.
2. Sous réserve de l'article 41(1), pour chaque signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le présent Traité entrera en vigueur le 20^eme jour après la date du dépôt.

3. For each State which accedes to this Treaty in accordance with Article 39 this Treaty shall enter into force on the 20th day after the deposit of its instrument of accession.
3. Pour chaque État qui adhère à ce Traité conformément à l'article 39, le présent Traité n’entrera en vigueur que le 20^eme jour après le dépôt de son instrument d'adhésion.

Done at Brussels on the XX in the year two thousand and eleven in a single original, whose English, French, German, Greek, Finnish, Gaelic, Swedish, Estonian, Italian, Maltese, Dutch, Portuguese, Slovak, Slovene and Spanish texts are equally authentic, which shall be deposited in the archives of the Depositary which shall transmit a duly certified copy to each of the other prospective members whose names are set forth in Annexes 1 and 2.
Fait à Bruxelles le XX 2011 en un seul original, dont les textes en anglais, français, allemand, grec, finnois, gaélique, suédois, estonien, italien, maltais, néerlandais, portugais, slovaque, slovène et espagnole font également foi, et qui sera déposé dans les archives du Dépositaire qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des autres Membres potentiels dont les noms figurent dans les annexes 1 et 2.

Signatures des Etats

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

 Annexe 1. Clé de contribution du MES.

Annexe 2 . Subscriptions to the authorized capital stock -- Souscription au capital social

Annexe 3. Pricing policy -- La politique des prix

The ESS pricing structure is the following:
La structure de tarification ESS est la suivante:

1) ESM funding cost
1) Coût de financement ESM

2) A charge of 200 bps applied on the entire loan
2) Une charge de 200 points de base appliquée sur la totalité du prêt

3) A surcharge of 100 bps for loan amounts outstanding after 3 years
3) Un supplément de 100 points de base pour des montants de prêts en cours après 3 ans.

For fixed rate loans with maturities above 3 years, the margin will be a weighted average of the charge of 200 bps for the first 3 years and 200 bps plus 100 bps for the following years.
Pour les prêts à taux fixe dont l'échéance est supérieure à 3 ans, la marge sera une moyenne pondérée de la charge de 200 points de base pour les 3 premières années puis 200 points de base augmentés de 100 points de base pour les années suivantes.